Comment et ou vendre une réplique d'airsoft entre particuliers en Suisse
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3. J'ai un acheteur ! Que dit la loi ?
Pour des questions de compréhension évidentes nous vous avons vulgarisé les textes de lois que vous trouverez ci-dessous:
3.1 Document d'identité valable
Le vendeur doit s'assurer avant de conclure la vente de la majorité de l'acheteur et qu'il dispose d'au moins un des documents d'identité suivants:
- Carte d'identité Suisse
- Passeport Suisse
- Permis d'établissement C
De plus selon l'article 12 de l'Oarm il est interdit de vendre des répliques d'airsoft ou des pièces détachées essentielles à celle-ci aux ressortissants des pays suivants:
- Serbie
- Bosnie et Herzégovine
- Kosovo
- Macédoine
- Turquie
- Sri Lanka
- Algérie
- Albanie
3.2 Contrat
L'article 11 de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54), défini les points suivants :
Lors de la vente d'une réplique d'airsoft ou de pièces détachées essentielles à celle-ci, un contrat écrit entre le vendeur et l'acheteur doit-être conclu, le contrat doit contenir les indications suivantes:
- Le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature du vendeur
- Le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse ainsi que la signature de l'acheteur
- Le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date et le lieu de la vente
- La nature et le numéro de la pièce d'identité officielle de la personne qui acquiert l’arme ou l’élément essentiel d’arme
Ce dernier, en deux exemplaire, devra être conservé par le vendeur et par l'acheteur pendant au moins 10 ans.
L'office fédéral de la police fedpol met à disposition un contrat prêt à l'emploi à disposition ci-dessous:
3.3 Devoir de diligence
Selon l'article 10a alinéa 1 de la LArm, le vendeur est tenu de contrôler l'identité et l'âge de l'acheteur au moyen d'un des documents d'identité cité au point 3.1.
De plus nous vous recommandons de demander une copie de la pièce d'identité de l'acheteur et de la conserver avec le contrat.
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